La journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail de 7 heures, non rémunérée, due chaque année par les salariés depuis la loi du 30 juin 2004 ; elle finance l’autonomie des personnes âgées et handicapées via une contribution employeur de 0,3 %. Depuis 2008, elle n’est plus fixée d’office au lundi de Pentecôte : l’accord collectif ou l’employeur choisit la modalité.
Ce que la loi de 2004 a créé
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, votée après la canicule d’août 2003, institue une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, et en contrepartie une contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % de la masse salariale versée par les employeurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. À l’origine, la journée était fixée par défaut au lundi de Pentecôte, sauf accord contraire. Après trois années de confusion (écoles ouvertes ou fermées, transports en service réduit), la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprime cette référence : le lundi de Pentecôte redevient un jour férié ordinaire, et la journée de solidarité est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Les règles sont codifiées aux articles L3133-7 à L3133-12 du Code du travail.
Trois modalités possibles, une limite de 7 heures
- Travailler un jour férié habituellement chômé, autre que le 1er mai (L3133-8) : le lundi de Pentecôte reste le choix le plus fréquent, d’où la persistance de la confusion.
- Supprimer un jour de RTT ou un jour de repos accordé par accord collectif.
- Toute autre modalité permettant 7 heures de travail supplémentaires : fractionnement en heures (par exemple 1 heure par mois pendant 7 mois), travail un samedi.
Il est interdit de la fixer un dimanche, un 1er mai, ou de la prélever sur les congés payés légaux (5 semaines). Ces 7 heures ne sont ni payées ni comptées comme heures supplémentaires ; elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel (L3133-9). Pour un salarié à temps partiel, la durée est proportionnelle : un contrat de 24 heures par semaine donne 7 × 24 / 35 = 4,8 heures, soit 4 h 48. Pour un forfait en jours, la journée de solidarité correspond à un jour de plus dans le forfait (218 jours en incluant la journée).
Exemples de paie
| Situation | Effet sur la paie |
|---|---|
| Salarié à 35 h, journée fixée le lundi de Pentecôte, mensualisé | Travaille 7 h ce jour-là ; salaire mensuel inchangé ; aucune ligne « heures supplémentaires ». |
| Salarié à 35 h, travaillant déjà le lundi de Pentecôte avant 2004 | Rien ne change : la journée est réputée accomplie, sans réduction de salaire (le jour férié travaillé n’ouvre pas droit à majoration légale). |
| Temps partiel 24 h/semaine | 4 h 48 dues ; au-delà, les heures sont des heures complémentaires payées. |
| Salarié mensualisé qui refuse de venir | Absence non rémunérée : retenue de 7/151,67 du salaire mensuel, soit 4,6 % ; sanction disciplinaire possible. |
| Nouvel embauché ayant déjà effectué la journée chez un précédent employeur la même année | Peut refuser de la refaire ; s’il l’accomplit, les heures sont payées (L3133-10). |
| Apprenti de moins de 18 ans | Ne peut travailler un jour férié : la journée prend une autre forme, ou n’est pas due. |
| Fonctionnaire | Régime propre (décret n° 2004-1307 pour l’État) : 7 heures, souvent par suppression d’un jour de RTT. |
Le lundi de Pentecôte, de 2024 à 2030
La journée n’a pas de date légale, mais si votre entreprise l’a fixée au lundi de Pentecôte, voici les dates, calculées depuis Pâques (Pâques + 50). Lorsque la Pentecôte tombe pendant les vacances de printemps ou le week-end de la fête des mères, l’effet pratique est différent (voir le report de la fête des mères).
| Année | Lundi de Pentecôte | Page |
|---|---|---|
| 2024 | Lundi 20 mai 2024 | Pentecôte 2024 |
| 2025 | Lundi 9 juin 2025 | Pentecôte 2025 |
| 2026 | Lundi 25 mai 2026 | Pentecôte 2026 |
| 2027 | Lundi 17 mai 2027 | Pentecôte 2027 |
| 2028 | Lundi 5 juin 2028 | Pentecôte 2028 |
| 2029 | Lundi 21 mai 2029 | Pentecôte 2029 |
| 2030 | Lundi 10 juin 2030 | Pentecôte 2030 |
Combien rapporte la journée ?
La CSA produit environ 2,5 milliards d’euros par an d’après les comptes de la CNSA (rapport annuel 2023), affectés à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Depuis 2013, une contribution additionnelle de 0,3 % (CASA) s’applique aux pensions de retraite, sans journée travaillée en contrepartie.
Erreurs fréquentes
- « Le lundi de Pentecôte n’est plus férié. » Faux depuis 2008 : il figure toujours à l’article L3133-1. Il est férié et, selon l’entreprise, chômé ou travaillé au titre de la solidarité.
- Fixer la journée un dimanche ou un 1er mai : interdit.
- Déduire un jour de congé payé : interdit ; seul un jour de RTT ou de repos conventionnel peut être supprimé.
- Demander 7 heures à un temps partiel : la durée est proratisée.
- Payer les 7 heures en heures supplémentaires : elles ne le sont pas, dans la limite de 7 heures (ou du prorata).
Tableau récapitulatif
| Élément | Règle | Article |
|---|---|---|
| Durée | 7 heures, proratisées à temps partiel | L3133-7, L3133-8 |
| Fixation | accord d’entreprise, à défaut de branche, à défaut décision de l’employeur après avis du CSE | L3133-11, L3133-12 |
| Jours exclus | 1er mai, dimanche, congés payés | L3133-8 |
| Rémunération | aucune ; pas d’heure supplémentaire | L3133-9 |
| Changement d’employeur | journée déjà faite : refus possible, heures payées sinon | L3133-10 |
| Contrepartie employeur | CSA de 0,3 % de la masse salariale | Code de l’action sociale et des familles, L14-10-4 |
Voir aussi : Le lundi de Pentecôte, Pentecôte 2027, Jours fériés 2027, Jours ouvrés, ouvrables, fériés, Histoire des jours fériés, Calcul des jours ouvrés.
Questions fréquentes
Le lundi de Pentecôte est-il obligatoirement travaillé ?
Non. Depuis la loi du 16 avril 2008, il est férié comme les autres ; il n’est travaillé que si l’accord collectif ou l’employeur y a fixé la journée de solidarité.
Combien d’heures doit un salarié à temps partiel ?
7 heures multipliées par le rapport entre sa durée contractuelle et 35 heures : 4 h 48 pour 24 heures par semaine, 5 h 36 pour 28 heures.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui, l’administration admet le fractionnement en heures dès lors que le total atteint 7 heures dans l’année et que la modalité est fixée par accord ou décision de l’employeur.
Un salarié qui change d’employeur doit-il refaire la journée ?
Non, s’il l’a déjà accomplie dans l’année civile ; il peut refuser sans sanction, et s’il travaille ce jour-là, les heures sont payées (L3133-10).
Sources : Code du travail, articles L3133-7 à L3133-12 (Légifrance, version en vigueur) ; Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; Ministère du Travail, fiche « La journée de solidarité » (travail-emploi.gouv.fr) ; CNSA, rapport annuel 2023.